Protection juridique - Protekta

 Chaque membre de la SPG bénéficie d'une protection juridique. Vous touverez ci-dessous ce qu'elle recouvre, ainsi que la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Prestations
Conseils par les juristes de Jurline, pour les domaines couverts par l’assurance
Paiement des frais d’avocat, médiateur et assistance en cas de procès
Paiement des frais d’expertises ordonnées par l’avocat de l’assuré, le tribunal ou Protekta
Paiement des émoluments de justice ou frais de procédure
Paiement des indemnités judiciaires allouées à la partie adverse.
Paiement de cautions pénales jusqu’à 100’000
 
Domaines couverts
Droit du travail pour tout litige au sujet d’un contrat de travail
Droit pénal
Droit des assurances sociales, lors d'un litige avec la caisse de pension
Protection juridique circulation, en lien avec  des trajets professionnels
 
Avantages
Pas de valeur litigieuse
Pas de franchise
La SPG est intéressée aux résultats (retour sur bénéfice au bout de trois ans)
Une prime de 25.- par année et par membre (comprise dans la cotisation)
 
Procédure
Contacter la SPG pour exposer le cas.
Constituer et transmettre à la SPG le dossiers (avec copies des pièces uniquement) en vue de la déclaration de sinistre.
Dès que Protekta accorde sa couverture, le gestionnaire prend contact avec vous pour traitement de la situation.

Ne pas consulter un avocat sans l'accord préalable de la SPG et de la Protekta, sous peine de ne pas être couvert pour les frais d'avocat.
Résumé envoyé à tous les membres: Procédure Protekta
 
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